TNS et Covid 19 : réduction exceptionnelle de cotisations sociales

Assurances entreprises
Publié le: 01-10-2023

La loi de Finances de la Sécurité Sociale 2021 a instauré un dispositif exceptionnel de réduction des cotisations et contributions sociales des TNS qui peut aller jusqu'à 600 € par mois pour les revenus 2020 et 2021.

Des mesures transitoires ont été mises en place en attendant les chiffres définitifs d'activité et de revenus 2021.

Cette mesure de réduction exceptionnelle des cotisations sociales des TNS concerne les activités les plus affectées par la crise Covid-19 définies par le décret 2021-75 du 27 janvier 2021.

Les TNS des secteurs concernés par cette réduction des cotisations sociales sont définis en annexes 1 et 2 du décret 2020-371 version 1er janvier 2021.

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