Employeur et contrat santé collectif
Les employeurs sont tenus de mettre en place un contrat d'assurance collectif à destination de leurs salariés. Ces contrats peuvent présenter des garanties différentes en fonction de collèges de salariés (ex : Cadres / Non-Cadres).
Les contrats collectifs santé doivent proposer un panier de prestations correspondant au minimum conventionnel ou légal, voire accord d'entreprise. Ils doivent d'autre part respecter les contraintes du contrat dit responsable dans le cadre des mesures de financement du système de protection sociale.
L'employeur doit prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation santé du salarié.
Le système collectif santé est obligatoire, l'employeur doit informer ses salariés de celui-ci par un document qui sera soit décision unilatérale de l'employeur, soit un accord collectif ou un accord référendaire. Ce document résume le dispositif de protection sociale de l'entreprise et donne les grandes lignes du contrat santé collectif. Il définit aussi les possibilités de dérogation au régime obligatoire. par défaut tous les salariés sont affiliés, sauf demande écrite motivée et renouvelée tous les ans.
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