Garantie décennale

Assurance décennale pose de bornes de recharge électrique pour voiture / véhicules à La Valette du Var

Vous êtes un professionnel exerçant à La Valette du Var et vous voulez poser des bornes de recharge pour véhicules électriques ?

Vous disposez d’une expérience antérieure dans les métiers de l’électricité et vous avez suivi la formation IRVE avec remise de l’attestation ?

Vous êtes électricien et vous voulez poser des bornes de recharge chez vos clients à La Valette du Var, vérifiez que votre contrat est adapté. Nous vous proposons une solution éprouvée.

Contactez-nous pour obtenir un devis d’assurance responsabilité décennale adaptée à cette activité. Nous étudierons votre dossier auprès d’un assureur réputé, adhérent à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction.

Assurance décennale pour la pose de panneaux photovoltaïque à Toulon

Vous êtes un professionnel exerçant sur Toulon et ses environs depuis plus de 5 ans dans les métiers de l’électricité, chauffage, plomberie et vous souhaitez vous lancer dans la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition ou au sol, contactez-nous pour obtenir un devis d’assurance responsabilité civile décennale adaptée à vos activités.

Nous étudierons votre dossier auprès d’un assureur réputé, adhérent à la Convention de Règlement de l’Assurance Construction. Cette garantie vous protège et simplifie les opérations d'expertise en cas de sinistre.

Vous pourrez proposer à vos clients une garantie décennale et réaliser vos chantiers en toute sécurité.

Qu'est-ce qu'une attestation nominative de chantier ? Par votre assureur à Toulon

Si l'attestation d’assurance décennale de l’entreprise n'est pas claire ou si les travaux ne vous semblent pas relever des activités assurées, demandez une attestation nominative de chantier.

Elle peut être demandée par un artisan, à son initiative ou en réponse à une demande d’un client.

Elle est émise par son assureur qui indique très clairement qu’il garantit les prestations de l’artisan pour le chantier qui sera identifié dans le texte de l’attestation et aux dates prévues, d’ouverture de chantier et de réception attendue. 

L’assureur émettant une attestation nominative de chantier a obtenu la cotisation de son assuré, avant de l’émettre.

Sa force probante est supérieure aux attestations décennales traditionnelles mais elle doit répondre aux mêmes contraintes qu’une attestation décennale et identifier clairement la prestation de l’artisan.

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur ou l’assureur du professionnel et exigez dans ce dernier cas une réponse écrite.

Par votre assureur à Toulon

Vous êtes un entrepreneur à Toulon et vous voulez savoir ce qui est garanti par votre attestation décennale ?

Vérifiez les annexes de l’attestation décennale car beaucoup d’assureurs y font figurer précisément les travaux et prestations assurés. A défaut de cette liste, ils peuvent faire référence à une nomenclature qu’ils vous fourniront sur simple demande. Attention cette nomenclature peut être restrictive et elle doit être systématiquement vérifiée.

Dans les activités assurées, on trouve deux ensembles et des exclusions :

• Les travaux assurés d’office au titre de l’activité figurant sur l’attestation décennale.
   
• Les travaux assurés de manière complémentaire à l’activité principale, précédés fréquemment de la mention TRAVAUX ACCESSOIRES ou TRAVAUX COMPLEMENTAIRES.
  
  Il s’agit de travaux que vous avez le droit de réaliser mais accessoirement. Par exemple un maçon a fréquemment le droit de poser des carrelages au sol en accessoire des travaux de maçonnerie qu’il réalise pour un chantier.
  
  Mais si le même maçon, assuré seulement en « maçonnerie » veut réaliser le seul lot carrelage d’un chantier, il ne pourra pas le faire car pas assuré.
  
  Pour qu’il puisse poser un carrelage seul hors travaux de maçonnerie, il faudra très qu’il soit assuré au titre de l’activité « carrelage » ou que la ligne carrelage de l’activité « maçonnerie » ne soit pas dans les activités accessoires ou complémentaires. Contactez votre assureur, il pourra vous indiquer si vous êtes assuré pour les travaux envisagés.
• Les exclusions de certains travaux, car demandant une technicité peu courante, concernant des ouvrages difficiles ou des chantiers très importants. Pour ceux-ci, vous n’êtes pas assuré sauf dérogation qui sera apportée lisiblement sur votre contrat et votre attestation. Contactez votre assureur.

COMMENT LIRE UNE ATTESTATION D’ASSURANCE DECENNALE POUR UN CHANTIER ?

Vous faites construire à La Valette du Var (maître d’ouvrage, particulier ou entreprises) et vous vous savoir si l’entreprise est assurée pour les travaux que vous voulez lui confier ?

Le professionnel de la construction a l’obligation de joindre son attestation décennale à ses devis et factures (L243-2 du code des assurances). S’il ne veut pas vous la communiquer, contactez un autre professionnel.

Les professionnels de la construction sont notamment :

L’architecte, l’entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (en vue de faire construire) ;

La personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, dans le but de le vendre ;

La personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage, en organisant par exemple le chantier.

L’attestation établit de manière irréfutable que l’entreprise est assurée, sous réserve du bon paiement des cotisations à vérifier auprès de l’assureur. Sur la base de l’attestation décennale, des factures et du PV de réception, vous pourrez demander à l’assureur de l’entreprise d’intervenir pour réparation des malfaçons constatées dans les 10 ans suivant la réception.

Mais il faut vérifier qu’elle est valide. Il y a plusieurs points à contrôler.

Les conditions générales de forme

L’attestation décennale a une forme particulière dictée par le code des assurances aux articles A. 243-2 à A. 243-5. Voir l’article Responsabilité décennale : modèle d'attestation d'assurance (contrat individuel) (Modèle de document) | entreprendre.service-public.fr

Elle est émise par un assureur ou bien par un agent ou un courtier ayant un pouvoir écrit de signature.

Pour reconnaître un assureur, allez sur le site https://www.refassu.fr, qui est le registre légal des assureurs. Vous pourrez vérifier si l’assureur est bien autorisé à intervenir en France pour vendre un contrat de responsabilité civile (branche d’agrément numéro 13).

Si la société émettrice ne figure pas sur cette liste, c’est qu’elle dispose d’un mandat d’un assureur. Elle doit vous fournir une copie de ce mandat sur simple demande établissant qu’elle a le droit d’émettre une attestation décennale pour le compte d’un assureur. Si elle ne veut pas ou ne peut pas vous fournir ce mandat, changez de prestataire pour vos travaux. Attention, un agent d’assurance a parfois le droit d’émettre une attestation décennale car il est le représentant de la compagnie. Un courtier ne peut jamais émettre une attestation sans un mandat de l’assureur. Les agents ou les courtiers doivent obligatoirement indiquer leur qualité, leur signature et leur numéro ORIAS. Une fois l’assureur connu, allez sur le site https://www.refassu.fr.

Les mentions obligatoires figurant dans le document :

∙        Mentions "attestation d'assurance" et "attestation d'assurance décennale obligatoires" doivent figurées en position centrale.

∙        nom et l'adresse du souscripteur (assuré), et éventuellement sa dénomination sociale ;

∙        coordonnées complètes de l'assureur ;

∙        numéro de contrat ;

∙        lieu et date de délivrance ;

∙        période de validité – Attention cela signifie qu’un contrat a été mis en place, mais il peut avoir été résilié ou le chantier peut être inconnu de l’assureur et non-garanti. Pour lever le doute, appelez l’assureur et demandez-lui si le contrat est en cours à la date d’ouverture du chantier ou si le chantier lui a été déclaré pour les contrats à aliments. S’il vous indique que le contrat est à aliment ou sur déclaration de chantier, exigez une attestation nominative de chantier ;

∙        activités figurant dans l’attestation. Les travaux mentionnés dans les devis et factures devront impérativement y correspondre – attention aux travaux accessoires et complémentaires ;

∙        cachet et signature de la société d’assurance ou de son représentant agent ou courtier avec son numéro ORIAS ;

∙        elle fait référence à la loi n°78-4 du 4 Janvier 1978 et/ou à l’article L 241-1, L 243- 1-1-II et A 243 -1 du Code des Assurances

∙        Ne peut jamais comporter la mention : "sous réserve du paiement de la prime."

∙        Le nombre de pages doit figurer et vous devez avoir toutes les pages

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la garantie due par l’assureur décennal ne concerne que "le secteur d’activité professionnel déclaré par le constructeur". Par conséquent seulement les activités mentionnées sur l'attestation.

L’attestation doit indiquer clairement les activités garanties

L’assureur se réfère à la définition des activités de la nomenclature BTP France Assureurs (Fédération Française des Sociétés d’Assurances), sinon il communique sa définition dans l’attestation ou dans les pages numérotées en annexe. Il ne peut pas faire de référence à un document qu’il ne communique pas.

Attention, les assureurs peuvent mentionner des exclusions, des limitations de techniques utilisées ou des montants maxima de chantier – soit au total ou pour la part du professionnel assuré. Les définitions d’activité sont propres à chaque assureur.

 Attention aux activités accessoires ou complémentaires

Ces activités ne peuvent jamais faire l’objet d’un marché de travaux à part entière, distinct de l’activité principale mentionnée sur l’attestation décennale.

L'entreprise est garantie pour les activités accessoires ou complémentaires uniquement si elle les réalise au travers de l’activité principale assurée.

Par exemple le maçon construisant la maison a fréquemment le droit de poser le carrelage. Mais un maçon répondant uniquement sur le lot carrelage, avec une attestation « maçonnerie » ne sera pas assuré pour ces travaux dans la grande majorité des cas.

Contrôler la période de validité de l'attestation

Selon l'Article L242-1 du code des assurances, l'attestation décennale doit est valide à la date d'ouverture de chantier, qui est :

• Travaux hors permis de construire : la date à laquelle vous autorisez le début de l’intervention - faire un courrier ou la faire porter sur la facture, pour l’établir de manière définitive.
• Travaux réalisés dans le cadre d’un permis de construire : date d’ouverture de chantier selon CERFA validé par la mairie du lieu des travaux. Et peu importe alors la date d’intervention de l’artisan ou du professionnel, sauf si l’artisan a créé son activité après la date d’ouverture de chantier, dans ce cas il faut prendre l’attestation d’assurance à la date de création de la société.

Mais s’il reste un doute, il faut demander une attestation nominative de chantier.