La prescription biennale d'assurance
En assurance, toute action est prescrite par un délai de deux ans, sauf prescription de un an en assurance transport.
Cette prescription de deux ans est opposable par l'assureur à l'assuré uniquement si l'assureur a rappelé l'existence de cette règle particulière dans son contrat dans des conditions de forme très strictes.
Ce n'est pas à l'assuré d'établir qu'il n'a pas été informé, pour les contrats de des branches 1 à 17 (les plus courants).
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