Catastrophe sanitaire : la FFA présente les conclusions de ses travaux
La Fédération française de l'assurance (FFA) a présenté le 12 juin 2020 sa proposition de création d'un régime de catastrophes exceptionnelles : le CATEX ou "Catastrophes Exceptionnelles".
La FFA a présenté les conclusions de ses travaux sur un dispositif de protection des entreprises contre les conséquences économiques d’un événement majeur (COVID-19 ou autre crise).
La crise du Covid-19 a mis en évidence les limites du système assurantiel privé, qui ne peut intervenir face à une crise systémique (d'ampleur nationale ou internationale) sans un dispositif spécifique de réassurance pour gérer les cotisations et les sinistres. Il serait limité aux TPE et PME qui forment en nombre l'essentiel du tissu économique français.
Le « CATEX » : une indemnisation forfaitaire et rapide
Le dispositif proposé par les assureurs serait simple et forfaitisé pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, tels une pandémie, les suites d’un attentat terroriste, des émeutes ou une catastrophe naturelle. Cette simplicité est indispensable pour régler rapidement les assurés, sans système d'étude individualisée des pertes.
Il pourrait être déclenché à la suite d’une déclaration par l’État de fermeture administrative touchant un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée.
L’ensemble des TPE et PME (environ 2,9 millions entités) concernées par cette fermeture seraient éligibles. Ce dernier serait intégré soit dans les contrats comportant une garantie « Incendie » – qui couvrent 100 % des TPE et PME -, ou dans les contrats comportant une garantie « Pertes d’exploitation » – qui couvrent environ 50 % des entreprises du fait de de décisions de ces dernières ou de la nature de leur activité.
L’indemnisation serait versée sans expertise préalable, sous forme d'un capital et viserait à compenser forfaitairement la perte d’exploitation brute des entreprises, hors masse salariale et hors bénéfice au prorata de la période de fermeture.
Bénéficieraient de ce dispositif les entreprises directement concernées par une fermeture obligatoire, mais également en cas de pandémie, celles « victimes par ricochet » dont l’activité aurait été fortement touchée.
Financement du dispositif
Le financement « CATEX » serait assuré via une cotisation versée par les entreprises concernées, et géré via un partenariat public-privé qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et de l’outil GAREAT (garanties attentats - terrorisme) donc avec in fine une garantie de l'Etat Français qui dispenserait une garantie illimitée de réassurance, via la CCR, aux assureurs en excédent de leurs propres participations dans le dispositif.
Assureurs et réassureurs privés sont prêts à s'engager sur une garantie 2 milliards d’euros de capacité annuelle d’indemnisation au-delà de laquelle l’État prendrait le relais par l’intermédiaire de la CCR, le réassureur public.
Commentaires
L'Etat demandera certainement un plafond d'intervention des assureurs privés supérieur à 2 milliards d'euros comme condition d'une éventuelle validation de ce dispositif, même si cette somme peut être retenue en phase de démarrage du dispositif CATEX.
On peut en effet se demander si 2 milliards d'euros annuels seraient suffisants sur des mouvements revendicatifs accompagnés de blocages et destructions conduisant à des fermetures géographiquement localisées mais fréquentes territorialement ou à des mouvements populaires comme ceux de 2005/2007 ayant conduit à de multiples déclarations d'états d'urgence et dégradations. Ces mouvements affectant fortement les entreprises ont une récurrence de l'ordre de 15 ans depuis le début des années 2000.
Le coût de la crise COVID-19 est déjà supérieur à 2 milliards pour les assureurs : 3,2 milliards pour les engagements qu'ils ont pris vis-à-vis du gouvernement, possibilité que cet engagement soient majoré après l'examen des chiffres 2020 qu'ils doivent fournir dans l'Eté au Parlement. Ceci sans parler des indemnités qu'ils devront verser sur certains contrats (ex : restaurants et AXA / MAAF...). On peut penser que l'Etat leur demandera une contribution située entre 4 et 10 milliards d'euros annuels. Pour cette même crise, l'Etat a déjà dépensé 60 milliards, attribué près de 80 milliards d'aide de trésorerie et 100 milliards environ de prêts garantis (sur environ 300 milliards de prêts garantis prévus), soit 240 milliards de soutien.
Le point non-précisé du dispositif CATEX est le montant du capital versé par entreprise. Comment est-il calculé, comment et à quel rythme est-il versé ?
Le coût de la surprime CATEX sur les contrats professionnels est inconnue. Il est prudent de supposer qu'il pourrait être aux environs de 10% des cotisations versées.
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